Liquidation du régime matrimonial – partager les biens après le divorce
À la dissolution du mariage, il faut liquider le régime matrimonial pour répartir biens et dettes. En communauté légale (régime par défaut), les biens communs acquis pendant le mariage sont partagés par moitié, sous réserve des récompenses dues à chaque patrimoine. En séparation de biens, chacun conserve ses biens propres ; restent à régler les biens indivis.
L'essentiel en bref
Délai
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et sa liquidation résultent des articles 1401 et suivants du Code civil. À défaut d'accord amiable, le partage est judiciaire (art. 1476 et suivants) ; en présence d'un bien immobilier, l'acte de partage est notarié.
Que faire
- Déterminez votre régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens, contrat de mariage).
- Dressez l'inventaire des biens communs, propres et indivis, ainsi que des dettes.
- Calculez les récompenses et créances entre époux (apports, remboursements d'emprunts, fonds propres investis).
- Recherchez un partage amiable devant notaire ; à défaut, saisissez le juge pour un partage judiciaire.
Points de vigilance
- Oublier les récompenses (fonds propres investis dans un bien commun) fausse l'équilibre du partage.
- L'indivision post-communautaire génère des frais et peut se prolonger faute d'accord.
- La sous-évaluation d'un bien immobilier peut léser un époux et être ultérieurement contestée.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Comment sont partagés les biens en communauté ?
Les biens communs acquis pendant le mariage sont partagés par moitié, après calcul des récompenses dues à chaque patrimoine.
Faut-il un notaire ?
Oui, notamment en présence d'un bien immobilier, l'acte de partage devant être notarié.
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