Excès de vitesse – payer ou contester l'amende
Un excès de vitesse constaté par radar donne lieu à un avis de contravention, avec amende forfaitaire et retrait de points selon le dépassement. Le titulaire du certificat d'immatriculation peut payer (ce qui vaut reconnaissance) ou contester en formant une requête en exonération dans les délais, en désignant le conducteur ou en soulevant une irrégularité.
L'essentiel en bref
Délai
La contestation se fait par requête en exonération dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (art. 529-2 et 529-10 du Code de procédure pénale). Les limitations et le régime des excès de vitesse figurent aux articles R413-14 et suivants du Code de la route.
Que faire
- Vérifiez les mentions de l'avis : lieu, date, vitesse retenue, appareil et sa vérification.
- Décidez : payer l'amende forfaitaire (perte de points) ou contester dans les quarante-cinq jours.
- Pour contester, adressez la requête en exonération en respectant les formes (consignation éventuelle, désignation du conducteur).
- Conservez la preuve d'envoi ; en cas de rejet, l'affaire peut être portée devant la juridiction de proximité.
Points de vigilance
- Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points.
- Une contestation hors délai ou sans consignation lorsqu'elle est requise est irrecevable.
- Désigner faussement un autre conducteur constitue une infraction distincte.
Base juridique
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Questions fréquentes
Payer, est-ce reconnaître l'infraction ?
Oui : le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance et entraîne le retrait de points.
Quel délai pour contester ?
Quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (Code de procédure pénale).
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