Lettre de change – opposition et moyens de défense
La lettre de change (traite) est un effet de commerce par lequel le tireur donne l'ordre de payer une somme à une date déterminée. Le porteur bénéficie d'un régime rigoureux : l'inopposabilité des exceptions protège le porteur de bonne foi. Le débiteur poursuivi ne peut, en principe, opposer que des exceptions limitées, sauf mauvaise foi du porteur.
L'essentiel en bref
Délai
La lettre de change est régie par les articles L511-1 et suivants du Code de commerce. Le porteur doit présenter l'effet au paiement et, à défaut, faire dresser protêt dans les délais légaux pour conserver ses recours ; l'inopposabilité des exceptions est prévue à l'article L511-12.
Que faire
- Vérifiez la régularité formelle de la lettre de change (mentions obligatoires) : un vice de forme peut la disqualifier.
- Identifiez votre position (tiré, accepteur, endosseur) et les recours ou exceptions ouverts.
- Contrôlez le respect des délais de présentation et de protêt par le porteur.
- Le cas échéant, démontrez la mauvaise foi du porteur pour lui opposer les exceptions tirées de vos rapports personnels.
Points de vigilance
- L'inopposabilité des exceptions limite fortement les moyens de défense contre un porteur de bonne foi.
- Un vice de forme peut priver le titre de sa nature de lettre de change.
- Les recours cambiaires sont enfermés dans des délais courts de prescription.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Peut-on refuser de payer une lettre de change ?
Difficilement face à un porteur de bonne foi : l'inopposabilité des exceptions limite les moyens de défense, sauf mauvaise foi ou vice de forme.
Qu'est-ce que le protêt ?
Un acte constatant le défaut de paiement, à faire dresser dans les délais légaux pour conserver les recours cambiaires.
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