Mise en demeure de payer – la dernière étape avant le procès
La mise en demeure est l'acte par lequel le créancier somme le débiteur d'exécuter son obligation. Elle marque le point de départ des intérêts de retard, constitue une preuve utile et est souvent un préalable nécessaire avant toute action en justice. Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle doit être claire, chiffrée et fixer un délai.
L'essentiel en bref
Délai
La mise en demeure du débiteur résulte des articles 1344 et suivants du Code civil ; elle fait notamment courir les intérêts moratoires. Pour de nombreux litiges, une tentative de résolution amiable est désormais un préalable obligatoire à la saisine du juge.
Que faire
- Rédigez une mise en demeure claire : identité des parties, montant précis, cause de la dette et délai de paiement.
- Rappelez les conséquences d'un défaut de paiement (intérêts de retard, action en justice).
- Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez la preuve d'envoi.
- À défaut de paiement dans le délai, engagez la procédure adaptée (injonction de payer, assignation).
Points de vigilance
- Une mise en demeure imprécise ou non datée perd de sa valeur probatoire.
- Sans mise en demeure, le point de départ des intérêts de retard peut être discuté.
- Pour certains litiges, l'absence de tentative amiable préalable peut rendre la demande irrecevable.
Base juridique
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Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
Elle est souvent nécessaire : elle fait courir les intérêts de retard et constitue un préalable à de nombreuses actions.
Comment l'envoyer ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant clairement le montant dû et un délai de paiement.
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