Opération bancaire non autorisée – obtenir le remboursement
En cas d'opération de paiement non autorisée (prélèvement, paiement par carte, virement frauduleux), la banque doit rembourser immédiatement le montant, sauf agissement frauduleux du client. Le titulaire doit signaler l'opération sans tarder après en avoir eu connaissance. Sa responsabilité est limitée sauf négligence grave ou manœuvre frauduleuse de sa part.
L'essentiel en bref
Délai
Le régime des opérations non autorisées figure aux articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier. Le remboursement est en principe immédiat ; l'utilisateur doit signaler l'opération au plus tard dans les treize mois suivant le débit (art. L133-24).
Que faire
- Signalez sans délai à la banque l'opération non autorisée et faites opposition en cas de fraude à la carte.
- Demandez le remboursement immédiat du montant débité, conformément au Code monétaire et financier.
- Déposez plainte en cas de fraude et conservez toutes les preuves (relevés, échanges).
- En cas de refus, adressez une réclamation écrite puis saisissez le médiateur bancaire.
Points de vigilance
- Un signalement tardif au-delà de treize mois fait perdre le droit au remboursement.
- La banque peut refuser en cas de négligence grave du client (par ex. code communiqué), mais elle doit le prouver.
- Ne pas déposer plainte peut affaiblir le dossier en cas de contestation par la banque.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
La banque doit-elle rembourser un paiement frauduleux ?
Oui, immédiatement, sauf à prouver une négligence grave ou une fraude du client (art. L133-18 du Code monétaire et financier).
Dans quel délai signaler ?
Au plus tard treize mois après le débit, mais il faut agir sans tarder dès la découverte.
Guide juridique – fiches pratiques
Analyser mon document →Guide juridiquePage d'accueil du pays