Permis de construire du voisin – exercer un recours
Un voisin justifiant d'un intérêt à agir peut contester un permis de construire par un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré, puis par un recours contentieux devant le juge administratif. Des conditions strictes encadrent ces recours : intérêt à agir apprécié à la date d'affichage de la demande, notification du recours au bénéficiaire et à l'auteur, et délais courts.
L'essentiel en bref
Délai
Le recours contentieux contre un permis se forme dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'un affichage continu sur le terrain (art. R600-2 du Code de l'urbanisme). Le recours doit être notifié à l'auteur de la décision et au titulaire du permis (art. R600-1).
Que faire
- Vérifiez l'affichage du permis sur le terrain et relevez la date de début de cet affichage.
- Assurez-vous de votre intérêt à agir (situation du bien, atteinte directe aux conditions d'occupation).
- Formez un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de deux mois suivant l'affichage.
- Notifiez impérativement votre recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, sous quinze jours.
Points de vigilance
- L'absence de notification du recours au bénéficiaire entraîne son irrecevabilité.
- L'intérêt à agir est apprécié strictement : un simple désagrément esthétique peut ne pas suffire.
- Passé le délai de deux mois après affichage, le permis devient inattaquable.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Qui peut contester un permis de construire ?
Le voisin justifiant d'un intérêt à agir, apprécié au regard de l'atteinte directe à son bien.
Faut-il prévenir le titulaire du permis ?
Oui : à peine d'irrecevabilité, le recours doit lui être notifié ainsi qu'à l'auteur de la décision (art. R600-1).
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