Préjudice moral – faire indemniser un dommage non économique
Le préjudice moral (souffrances, atteinte à l'honneur, préjudice d'affection, préjudice esthétique ou d'agrément) est réparable au même titre que le préjudice matériel. La victime doit démontrer la réalité de l'atteinte et son lien avec le fait générateur. L'évaluation, souverainement appréciée par le juge, s'appuie souvent sur des référentiels indicatifs.
L'essentiel en bref
Délai
La réparation du préjudice moral repose sur les principes de la responsabilité civile (art. 1240 et suivants du Code civil) et sur le principe de réparation intégrale. L'action se prescrit en principe par cinq ans, portée à dix ans pour les préjudices consécutifs à un dommage corporel.
Que faire
- Documentez l'atteinte morale (certificats, témoignages, éléments médicaux, contexte).
- Rattachez le préjudice moral au fait générateur et, le cas échéant, au dommage corporel subi.
- Chiffrez la demande en vous appuyant sur les postes de préjudice reconnus et les référentiels indicatifs.
- Sollicitez une indemnisation amiable puis, à défaut, saisissez le juge civil.
Points de vigilance
- Le préjudice moral doit être établi : une simple affirmation ne suffit pas.
- L'évaluation relève de l'appréciation souveraine du juge, d'où l'intérêt de bien documenter les postes de préjudice.
- Les délais de prescription applicables à la responsabilité civile doivent être respectés.
Base juridique
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Questions fréquentes
Le préjudice moral est-il indemnisable ?
Oui, au même titre que le préjudice matériel, dès lors qu'il est établi et rattaché au fait générateur.
Comment est fixé le montant ?
Il est souverainement apprécié par le juge, souvent à l'aide de référentiels indicatifs et des pièces produites.
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