Responsabilité civile – obtenir réparation d'un préjudice
Celui qui subit un dommage causé par la faute d'autrui, par une chose dont un tiers a la garde ou par le fait d'autrui, peut demander réparation. Il doit établir un dommage, un fait générateur et un lien de causalité. La réparation vise à replacer la victime dans l'état où elle se serait trouvée sans le dommage, par des dommages-intérêts couvrant l'ensemble des préjudices.
L'essentiel en bref
Délai
La responsabilité pour faute est prévue à l'article 1240 du Code civil, la responsabilité du fait des choses à l'article 1242. L'action en responsabilité extracontractuelle se prescrit en principe par cinq ans (art. 2224 du Code civil), délai porté à dix ans pour un dommage corporel.
Que faire
- Réunissez les preuves du dommage (factures, certificats, photos) et de son origine.
- Identifiez le responsable et le fondement (faute, fait des choses, fait d'autrui).
- Adressez une demande d'indemnisation amiable, appuyée sur un chiffrage précis des préjudices.
- À défaut d'accord, saisissez le tribunal compétent dans le délai de prescription applicable.
Points de vigilance
- Sans preuve du lien de causalité, la demande peut être rejetée.
- Sous-évaluer ou omettre certains préjudices (moral, perte de revenus) minore l'indemnisation.
- Les délais de prescription (5 ans, 10 ans pour un dommage corporel) doivent être surveillés.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Que faut-il prouver pour être indemnisé ?
Un dommage, un fait générateur (faute ou fait d'une chose) et un lien de causalité entre les deux.
Quel délai pour agir ?
En principe cinq ans, porté à dix ans en cas de dommage corporel (Code civil).
Guide juridique – fiches pratiques
Analyser mon document →Guide juridiquePage d'accueil du pays