Révision du loyer – vérifier une augmentation en cours de bail
En cours de bail, le loyer ne peut être révisé que si une clause de révision le prévoit, et dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Toute augmentation au-delà de ce plafond, ou sans clause, est irrégulière. En zone tendue, des règles d'encadrement supplémentaires peuvent limiter le loyer.
L'essentiel en bref
Délai
La révision annuelle suppose une clause au bail et se fait dans la limite de l'IRL (art. 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur dispose d'un an à compter de la date de révision pour la mettre en œuvre, à défaut de quoi elle est réputée non appliquée pour l'année écoulée.
Que faire
- Vérifiez l'existence d'une clause de révision dans le bail et la date de référence prévue.
- Contrôlez le calcul : la hausse ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL).
- En zone d'encadrement des loyers, vérifiez le respect du loyer de référence majoré.
- Contestez par écrit toute augmentation irrégulière et, à défaut d'accord, saisissez la commission de conciliation ou le juge.
Points de vigilance
- Sans clause de révision, aucune augmentation en cours de bail n'est possible.
- Une hausse supérieure à l'IRL est irrégulière pour la part excédentaire.
- Le bailleur qui tarde plus d'un an à appliquer la révision perd le bénéfice pour l'année écoulée.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Le loyer peut-il augmenter chaque année ?
Seulement si le bail contient une clause de révision, et dans la limite de l'IRL (art. 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Que faire face à une hausse abusive ?
La contester par écrit, saisir la commission départementale de conciliation puis, si besoin, le juge.
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