Surendettement – déposer un dossier et effacer ses dettes
Le particulier de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement. Selon sa situation, elle peut proposer un plan de rééchelonnement, imposer des mesures, ou, en cas d'insolvabilité irrémédiable, orienter vers un rétablissement personnel entraînant l'effacement des dettes.
L'essentiel en bref
Délai
La procédure de surendettement relève du livre VII du Code de la consommation (art. L711-1 et suivants). Le dépôt d'un dossier recevable suspend les procédures d'exécution ; le rétablissement personnel peut effacer les dettes lorsque la situation est irrémédiablement compromise (art. L741-1 et suivants).
Que faire
- Constituez le dossier de surendettement (dettes, revenus, charges, ressources) et déposez-le auprès de la commission.
- Une fois le dossier déclaré recevable, bénéficiez de la suspension des procédures d'exécution.
- Examinez les mesures proposées : plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel.
- Contestez, le cas échéant, les mesures devant le juge des contentieux de la protection dans le délai imparti.
Points de vigilance
- La bonne foi est une condition : dissimuler des biens ou aggraver volontairement son endettement fait perdre le bénéfice.
- Certaines dettes (alimentaires, amendes pénales) ne sont pas effaçables.
- Le fichage au FICP accompagne la procédure et limite l'accès au crédit pendant sa durée.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Tout particulier de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de payer ses dettes non professionnelles (art. L711-1 du Code de la consommation).
Toutes les dettes peuvent-elles être effacées ?
Non : les dettes alimentaires et les amendes pénales, notamment, ne sont pas effaçables.
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