Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lou

En bref

Cet arrêté détaille les modalités d'agrément pour les contrôleurs et les centres de contrôle technique des véhicules lourds, qu'ils soient rattachés à un réseau ou non, ainsi que pour les installations auxiliaires. Il précise les documents à fournir et les procédures à suivre pour obtenir, modifier ou annuler ces agréments.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'agrément des contrôleurs de véhicules lourds.
• Les exigences pour l'agrément des centres de contrôle technique, qu'ils soient affiliés à un réseau ou indépendants.
• Les procédures de modification, suspension ou retrait des agréments.
• Les modalités d'agrément des installations auxiliaires de contrôle.

Qui il concerne

• Les contrôleurs techniques de véhicules lourds.
• Les exploitants de centres de contrôle technique de véhicules lourds (rattachés à un réseau ou non) et les réseaux de contrôle.

Points clés

• Pour être agréé, un contrôleur doit fournir un dossier comprenant une demande, une pièce d'identité, une fiche d'expérience/qualification, une déclaration sur l'honneur et un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
• Les agréments peuvent être annulés en cas de cessation d'activité, de non-respect des qualifications ou de non-respect des exigences d'information.
• Les centres de contrôle rattachés à un réseau doivent fournir une demande, une attestation du réseau avec un rapport d'audit favorable, un engagement décrivant l'organisation et les moyens matériels, et la copie de l'agrément du réseau.
• Les centres de contrôle non rattachés à un réseau doivent, en plus des documents similaires, justifier de leur existence légale, fournir une copie de leur certificat d'accréditation ou un récépissé, et un rapport d'audit favorable d'un organisme agréé.