Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déc

En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, en particulier celles qui stockent ou utilisent du phosgène. Il vise à encadrer l'implantation, l'aménagement et l'exploitation de ces installations pour prévenir les risques environnementaux et sanitaires.

Ce qu'il réglemente

• La conformité de l'installation à la déclaration initiale et la gestion des modifications.
• Les mesures de sécurité pour le stockage et l'utilisation du phosgène, incluant l'implantation et les aménagements des locaux.
• Les exigences en matière de comportement au feu des locaux, de désenfumage et de ventilation.
• Les procédures en cas d'accident, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement qui stockent ou utilisent du phosgène.
• Les préfets, qui reçoivent les déclarations et peuvent exiger de nouvelles déclarations.

Points clés

• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour, incluant le récépissé de déclaration et les résultats des mesures sur les effluents et le bruit.
• Les installations de stockage de phosgène doivent être clôturées (hauteur minimale de 2 mètres) et implantées à au moins 5 mètres des limites de propriété.
• Les locaux abritant l'installation doivent avoir des caractéristiques de résistance au feu spécifiques (murs et planchers REI 120, portes EI 120) et être équipés de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur.