En bref

Cette loi établit les conditions d'autorisation et d'utilisation de plusieurs substances actives (Difénacoum, Chlorure de didécyldiméthylammonium, Soufre, Chlorsulfuron, Cyromazine) dans les produits phytopharmaceutiques, ainsi que les délais pour la révision des autorisations de mise sur le marché. Elle vise à encadrer l'usage de ces substances pour protéger la santé humaine, animale et l'environnement.

Ce qu'elle réglemente

• Les exigences de pureté minimale pour chaque substance active.
• Les utilisations autorisées pour chaque substance (par exemple, rodenticide, bactéricide, fongicide, herbicide, insecticide).
• Les conditions spécifiques d'application et les mesures d'atténuation des risques (par exemple, caisses d'appâts inviolables, équipements de protection individuelle, zones tampons).
• Les délais pour la révision des autorisations de mise sur le marché des produits contenant ces substances.

Qui elle concerne

• Les fabricants et détenteurs d'autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives listées.
• Les utilisateurs professionnels de ces produits.

Points clés

• **Difénacoum** : Pureté minimale de 905 g/kg ; utilisation uniquement comme rodenticide dans des caisses d'appâts scellées ; concentration maximale de 50 mg/kg ; réservé aux utilisateurs professionnels.
• **Chlorure de didécyldiméthylammonium** : Pureté minimale de 70 % ; utilisations comme bactéricide, fongicide, herbicide et algicide sur plantes ornementales en intérieur ; attention particulière à la sécurité des opérateurs et aux organismes aquatiques.
• **Soufre** : Pureté minimale de 990 g/kg ; utilisations comme fongicide et acaricide ; attention particulière à la protection des oiseaux, mammifères, organismes aquatiques et arthropodes non cibles.
• **Chlorsulfuron** : Pureté minimale de 950 g/kg ; utilisations comme herbicide ; attention particulière à la protection des organismes aquatiques, végétaux non cibles et eaux souterraines.
• **Cyromazine** : Pureté minimale de 950 g/kg ; utilisations comme insecticide en serre.
• La date d'expiration de l'inscription pour toutes ces substances est le 30 décembre 2019 ou le 31 décembre 2019.
• Les révisions des autorisations existantes doivent intervenir au plus tard au 30 juin 2010 pour la conformité de la substance active, et au plus tard au 30 juin 2014 pour la mise à jour du dossier produit et l'évaluation du risque.