Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale Arrêté
En bref
Cet arrêté approuve une instruction générale interministérielle qui établit les règles pour la protection du secret de la défense nationale, en se concentrant sur les mesures de sécurité relatives aux personnes. Il détaille les procédures d'habilitation nécessaires pour accéder aux informations classifiées.
Ce qu'il réglemente
- L'accès aux informations classifiées et les conditions requises pour cet accès.
- La procédure d'habilitation des personnes, incluant la constitution et l'instruction du dossier.
- L'élaboration et la mise à jour des catalogues des emplois nécessitant un accès aux informations classifiées.
- Les différents types d'avis de sécurité émis à l'issue de l'enquête administrative.
Qui il concerne
- Les personnes souhaitant ou devant accéder à des informations classifiées de la défense nationale.
- Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité, ainsi que les autorités hiérarchiques et d'habilitation.
Points clés
- Seules les personnes dûment habilitées et ayant le "besoin d'en connaître" peuvent accéder aux informations classifiées.
- L'habilitation est une procédure rigoureuse qui ne doit être engagée que si elle est strictement nécessaire et conforme aux catalogues des emplois.
- Les catalogues des emplois, listant les fonctions nécessitant un accès classifié, doivent être mis à jour au moins une fois par an.
- La durée de validité de l'avis de sécurité ne peut excéder cinq ans pour le niveau Très Secret Défense, sept ans pour Secret Défense et dix ans pour Confidentiel Défense.