Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale

Que réglemente ce texte ?

• L'accès aux informations classifiées et les conditions requises pour cet accès.
• La procédure d'habilitation des personnes, incluant la constitution et l'instruction du dossier.
• L'élaboration et la mise à jour des catalogues des emplois nécessitant un accès aux informations classifiées.
• Les différents types d'avis de sécurité émis à l'issue de l'enquête administrative.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes souhaitant ou devant accéder à des informations classifiées de la défense nationale.
• Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité, ainsi que les autorités hiérarchiques et d'habilitation.

Quels sont les points clés ?

• Seules les personnes dûment habilitées et ayant le "besoin d'en connaître" peuvent accéder aux informations classifiées.
• L'habilitation est une procédure rigoureuse qui ne doit être engagée que si elle est strictement nécessaire et conforme aux catalogues des emplois.
• Les catalogues des emplois, listant les fonctions nécessitant un accès classifié, doivent être mis à jour au moins une fois par an.
• La durée de validité de l'avis de sécurité ne peut excéder cinq ans pour le niveau Très Secret Défense, sept ans pour Secret Défense et dix ans pour Confidentiel Défense.