Code de l'organisation judiciaire – Article Annexe Tableau IV
De quoi traite ce texte ?
Ce texte de loi, qui entre en vigueur le 1er avril 2025, détaille l'organisation géographique des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité en France. Il définit les zones de compétence territoriale pour chaque siège de tribunal.
Pour qui: Les citoyens et justiciables, car il détermine le tribunal compétent selon leur lieu de résidence; Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître les ressorts territoriaux des différentes juridictions.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les sièges des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel.
- Les sièges des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance.
- Les sièges des chambres de proximité des tribunaux judiciaires.
- Les sections détachées des tribunaux de première instance.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les citoyens et justiciables, car il détermine le tribunal compétent selon leur lieu de résidence.
- Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître les ressorts territoriaux des différentes juridictions.
Quels sont les points clés ?
- La loi établit une liste exhaustive des cantons relevant de chaque siège de tribunal judiciaire et de chambre de proximité.
- Elle précise les ressorts géographiques pour les cours d'appel d'Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Basse-Terre et Bastia, entre autres.
- Certaines communes ou fractions de communes sont spécifiquement exclues ou incluses dans des cantons pour délimiter précisément les ressorts.
- Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Droit procédural
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Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-173 du 21 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.