Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté autorise l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public par la société COLT Télécommunications France S.A.S., en définissant les règles et obligations associées. Il encadre la fourniture de services de télécommunications au public, à l'exception du service téléphonique entre points fixes.
Pour qui: COLT Télécommunications France S.A.S., en tant que titulaire de l'autorisation; Le public, en tant qu'utilisateur des services de télécommunications fournis par l'opérateur.
Délais:
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, avec une qualité et une disponibilité satisfaisantes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du numérique et protection des données
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public.
- Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité des services offerts sur ce réseau.
- La confidentialité des correspondances, la neutralité des services et le traitement des données personnelles.
- Les normes techniques, la protection de l'environnement et les exigences de défense et de sécurité publique.
Qui est concerné par ce texte ?
- COLT Télécommunications France S.A.S., en tant que titulaire de l'autorisation.
- Le public, en tant qu'utilisateur des services de télécommunications fournis par l'opérateur.
Quels sont les points clés ?
- L'opérateur peut fournir tous types de services de télécommunications, sauf le service téléphonique entre points fixes, mais peut offrir un service téléphonique réservé à des groupes fermés d'utilisateurs.
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, avec une qualité et une disponibilité satisfaisantes.
- L'opérateur doit garantir le secret des correspondances, la neutralité de ses services et la protection des données personnelles.
- Les équipements terminaux connectés au réseau doivent être conformes aux exigences essentielles et l'opérateur ne peut s'opposer à leur connexion s'ils sont évalués conformes.
Droit du numérique et protection des données
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