Code des postes et des communications électroniques Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE II : Les télécommunications TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions de confidentialité et de neutralité des messages transmis.
• Le traitement des données à caractère personnel des abonnés.
• Les mesures de sécurité des communications et les obligations en matière de défense et de sécurité publique.
• La contribution des opérateurs à la recherche et à la formation dans le domaine des télécommunications.
• La fourniture d'informations pour la constitution des listes d'abonnés.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les opérateurs de télécommunications titulaires d'autorisations.
• Les abonnés et utilisateurs des services de télécommunications.

Quels sont les points clés ?

• L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances, sans discrimination de contenu.
• Les abonnés ont le droit de ne pas figurer sur les listes publiques, de s'opposer à la publication de leur adresse complète, de recevoir des factures non détaillées (ou détaillées sur demande), et d'interdire l'utilisation de leurs données pour la prospection directe.
• Les factures détaillées ne doivent pas mentionner les appels gratuits et n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, sauf demande expresse du client.
• L'opérateur doit permettre aux clients de s'opposer gratuitement à l'identification de leur ligne (secret permanent ou appel par appel) et d'empêcher la transmission de l'identification de la ligne appelante ou connectée.
• L'opérateur doit contribuer annuellement à la recherche et à la formation en télécommunications à hauteur d'un montant minimal de 5% du montant hors taxe de ses investissements d'infrastructures de l'année précédente.
• L'opérateur doit acheminer gratuitement les appels d'urgence vers les services publics compétents.