Code des postes et des communications électroniques Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE II : Les télécommunications TITRE Ier : Dispositions
En bref
Cette loi établit les règles que les opérateurs de télécommunications doivent suivre concernant la confidentialité des communications, la protection des données personnelles, la sécurité des réseaux, leur contribution à la défense nationale et à la recherche, ainsi que la fourniture d'informations pour les annuaires.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions de confidentialité et de neutralité des messages transmis.
- Le traitement des données à caractère personnel des abonnés.
- Les mesures de sécurité des communications et les obligations en matière de défense et de sécurité publique.
- La contribution des opérateurs à la recherche et à la formation dans le domaine des télécommunications.
- La fourniture d'informations pour la constitution des listes d'abonnés.
Qui elle concerne
- Les opérateurs de télécommunications titulaires d'autorisations.
- Les abonnés et utilisateurs des services de télécommunications.
Points clés
- L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances, sans discrimination de contenu.
- Les abonnés ont le droit de ne pas figurer sur les listes publiques, de s'opposer à la publication de leur adresse complète, de recevoir des factures non détaillées (ou détaillées sur demande), et d'interdire l'utilisation de leurs données pour la prospection directe.
- Les factures détaillées ne doivent pas mentionner les appels gratuits et n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, sauf demande expresse du client.
- L'opérateur doit permettre aux clients de s'opposer gratuitement à l'identification de leur ligne (secret permanent ou appel par appel) et d'empêcher la transmission de l'identification de la ligne appelante ou connectée.
- L'opérateur doit contribuer annuellement à la recherche et à la formation en télécommunications à hauteur d'un montant minimal de 5% du montant hors taxe de ses investissements d'infrastructures de l'année précédente.
- L'opérateur doit acheminer gratuitement les appels d'urgence vers les services publics compétents.