Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les
En bref
Cette loi encadre la responsabilité des fournisseurs de services en ligne et des éditeurs de contenus, notamment en ce qui concerne les informations illicites et la protection des données personnelles. Elle vise à établir un cadre de confiance pour l'économie numérique.
Ce qu'elle réglemente
- L'information des abonnés par les fournisseurs d'accès sur les moyens de restreindre l'accès à certains services et sur la consommation de données.
- La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenus en ligne.
- Les obligations d'identification des éditeurs de services de communication en ligne.
- Le droit de réponse pour les personnes nommées ou désignées dans un service de communication en ligne.
Qui elle concerne
- Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne (fournisseurs d'accès).
- Les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage de contenus fournis par des destinataires de services en ligne (hébergeurs).
- Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne.
Points clés
- Les fournisseurs d'accès doivent proposer des moyens gratuits pour restreindre l'accès à certains services et informer sur la consommation de données et les émissions de gaz à effet de serre correspondantes.
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites s'ils n'en ont pas eu connaissance effective ou s'ils ont agi promptement pour les retirer dès qu'ils en ont eu connaissance.
- Il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende de signaler faussement un contenu comme illicite.
- Les éditeurs de services en ligne doivent mettre à disposition du public des informations d'identification (nom, adresse, etc.) et les personnes nommées ont un droit de réponse gratuit à exercer dans les trois mois.