Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté autorise l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public par la société MCI Worldcom SA, en définissant les règles et obligations associées à cette activité. Il encadre la nature des services, la qualité du réseau, la confidentialité des communications et les aspects liés à l'environnement et à la sécurité publique.
Pour qui: MCI Worldcom SA, en tant que titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau; Les utilisateurs des services de télécommunications fournis par cet opérateur.
Délais:
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du numérique et protection des données
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public.
- Les types de services de télécommunications pouvant être offerts, à l'exception du service téléphonique entre points fixes, mais incluant un service téléphonique pour groupes fermés d'utilisateurs.
- Les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du réseau et des services.
- Les règles concernant la confidentialité des correspondances, la protection des données personnelles et l'interconnexion avec d'autres réseaux.
Qui est concerné par ce texte ?
- MCI Worldcom SA, en tant que titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau.
- Les utilisateurs des services de télécommunications fournis par cet opérateur.
Quels sont les points clés ?
- L'opérateur peut fournir tous types de services de télécommunications, sauf le service téléphonique entre points fixes, mais peut offrir un service téléphonique pour groupes fermés d'utilisateurs.
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés.
- L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances, et prendre des mesures pour la protection des données personnelles.
- Les équipements terminaux connectés au réseau doivent être conformes aux exigences essentielles définies à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications.
Droit du numérique et protection des données
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