Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunication
En bref
Cet arrêté autorise l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public par la société MCI Worldcom SA, en définissant les règles et obligations associées à cette activité. Il encadre la nature des services, la qualité du réseau, la confidentialité des communications et les aspects liés à l'environnement et à la sécurité publique.
Ce qu'il réglemente
- L'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public.
- Les types de services de télécommunications pouvant être offerts, à l'exception du service téléphonique entre points fixes, mais incluant un service téléphonique pour groupes fermés d'utilisateurs.
- Les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du réseau et des services.
- Les règles concernant la confidentialité des correspondances, la protection des données personnelles et l'interconnexion avec d'autres réseaux.
Qui il concerne
- MCI Worldcom SA, en tant que titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau.
- Les utilisateurs des services de télécommunications fournis par cet opérateur.
Points clés
- L'opérateur peut fournir tous types de services de télécommunications, sauf le service téléphonique entre points fixes, mais peut offrir un service téléphonique pour groupes fermés d'utilisateurs.
- Les services doivent être opérationnels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés.
- L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances, et prendre des mesures pour la protection des données personnelles.
- Les équipements terminaux connectés au réseau doivent être conformes aux exigences essentielles définies à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications.