Décret no 90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le r
De quoi traite ce texte ?
Ce décret modifie les tarifs et la réglementation des services de télécommunications intérieurs, notamment pour les lignes téléphoniques, le matériel, et des services spécifiques comme le "numéro vert" et le "Kiosque téléphonique au forfait", ainsi que le service "Colisée".
Pour qui: Les abonnés aux services de télécommunications intérieurs (téléphone, "numéro vert", "Kiosque téléphonique au forfait", service télex, liaisons spécialisées); Les entreprises utilisant le service "Colisée" pour interconnecter leurs installations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du numérique et protection des données
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs des lignes d'abonnement téléphonique et du matériel téléphonique fourni par l'administration.
- Les conditions tarifaires et d'utilisation du service "numéro vert".
- Les frais et abonnements liés au service "Kiosque téléphonique au forfait".
- Les tarifs et conditions du service "Colisée" pour les réseaux d'entreprise.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les abonnés aux services de télécommunications intérieurs (téléphone, "numéro vert", "Kiosque téléphonique au forfait", service télex, liaisons spécialisées).
- Les entreprises utilisant le service "Colisée" pour interconnecter leurs installations.
Quels sont les points clés ?
- La redevance mensuelle minimale d'abonnement pour un rattachement numérique est de 1 441,80 francs hors taxes.
- La vente d'un poste téléphonique "Contact Ambiance" est de 455,31 francs hors taxes, avec une réduction possible de 10 % lors d'opérations commerciales.
- L'attribution d'un numéro particulier pour le service "numéro vert" peut entraîner un supplément d'abonnement mensuel de 150, 400 ou 600 francs hors taxes selon les caractéristiques.
- L'abonnement au service "Kiosque téléphonique au forfait" a une durée minimale d'un an, et l'abonnement à un numéro d'accès à ce service a une durée minimale de deux mois.
Droit du numérique et protection des données
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