Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvi
En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que la ministre de l'emploi et de la solidarité peut prendre, seule ou conjointement avec d'autres ministres, dans le cadre de la déconcentration administrative. Il liste spécifiquement les domaines et les types de décisions concernées.
Ce qu'il réglemente
- Les autorisations et agréments dans les domaines de la santé et de la solidarité.
- Les décisions relatives à la protection des travailleurs et à l'emploi.
- Les décisions administratives individuelles prises conjointement avec d'autres ministres.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Qui il concerne
- La ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les organismes, établissements, personnes physiques ou morales, et produits relevant des domaines de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi.
Points clés
- La ministre de l'emploi et de la solidarité prend des décisions conjointement avec d'autres ministres dans de nombreux cas (ex: agriculture, industrie, budget, justice, éducation nationale, environnement, universités, consommation, collectivités territoriales).
- Les décisions couvrent des sujets variés tels que l'autorisation d'ouverture d'établissements de médicaments vétérinaires (Art. R. 5146-1), l'agrément de laboratoires pour des essais techniques médicaux (Art. R. 5277), ou l'agrément d'organismes de formation pour la sécurité au travail (Art. R. 238-11).
- Certaines décisions sont prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité, comme les demandes de naturalisation (Décret n° 93-1362, art. 47, 49 et 55) ou l'agrément de produits pour les soins de conservation des corps (Art. R. 363-2).
- Le décret fait référence à des articles spécifiques de divers codes (Code de la santé publique, Code du travail, Code de la sécurité sociale, Code civil, Code des communes, Code général des impôts, Code de la route) et décrets.