Ce texte de loi détaille l'organisation géographique des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité en France…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte de loi détaille l'organisation géographique des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité en France, en précisant leur siège et leur ressort territorial. Il s'agit d'une annexe au Code de l'organisation judiciaire.
Pour qui: Les citoyens et justiciables, car il détermine quel tribunal est compétent selon leur lieu de résidence; Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître la compétence territoriale des juridictions.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le siège des tribunaux judiciaires.
- Le siège des chambres de proximité.
- Le ressort territorial de chaque tribunal judiciaire et chambre de proximité, c'est-à-dire les cantons ou communes qu'ils couvrent.
- L'application de ces dispositions aux procédures en cours à partir du 1er janvier 2020.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les citoyens et justiciables, car il détermine quel tribunal est compétent selon leur lieu de résidence.
- Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître la compétence territoriale des juridictions.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
- Elles s'appliquent aux procédures en cours à cette date.
- Le texte liste de manière exhaustive les cantons et communes relevant de chaque tribunal judiciaire et chambre de proximité, organisés par Cour d'appel.
- Des exceptions spécifiques sont parfois mentionnées pour certaines fractions de communes.
Droit procédural
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