En bref

Ce texte de loi détaille l'organisation géographique des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité en France, en précisant leur siège et leur ressort territorial. Il s'agit d'une annexe au Code de l'organisation judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• Le siège des tribunaux judiciaires.
• Le siège des chambres de proximité.
• Le ressort territorial de chaque tribunal judiciaire et chambre de proximité, c'est-à-dire les cantons ou communes qu'ils couvrent.
• L'application de ces dispositions aux procédures en cours à partir du 1er janvier 2020.

Qui il concerne

• Les citoyens et justiciables, car il détermine quel tribunal est compétent selon leur lieu de résidence.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître la compétence territoriale des juridictions.

Points clés

• Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
• Elles s'appliquent aux procédures en cours à cette date.
• Le texte liste de manière exhaustive les cantons et communes relevant de chaque tribunal judiciaire et chambre de proximité, organisés par Cour d'appel.
• Des exceptions spécifiques sont parfois mentionnées pour certaines fractions de communes.