Décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

En bref

Ce décret établit les exigences essentielles de sécurité pour les équipements sous pression, y compris les ensembles, afin de garantir leur sûreté lors de leur utilisation. Il impose au fabricant d'analyser les risques et de concevoir ses équipements en conséquence.

Ce qu'il réglemente

• Les obligations de sécurité pour les équipements sous pression et les ensembles.
• L'analyse des risques par le fabricant et la conception des équipements.
• Les méthodes de conception, qu'elles soient par calcul ou expérimentales.
• Les mesures pour assurer la sécurité lors de la manutention, du fonctionnement, de l'inspection, de la purge, de la ventilation, et face à la corrosion ou l'usure.

Qui il concerne

• Les fabricants d'équipements sous pression et d'ensembles.
• Les utilisateurs de ces équipements, qui doivent être informés des risques résiduels.

Points clés

• Les équipements doivent être conçus, fabriqués et contrôlés pour garantir leur sécurité dans des conditions d'utilisation prévisibles.
• Le fabricant doit supprimer ou réduire les risques, appliquer des mesures de protection et informer des risques résiduels.
• La conception doit tenir compte de tous les facteurs pertinents pour la sûreté de l'équipement pendant toute sa durée de vie prévue, avec des coefficients de sécurité appropriés.
• La conception pour une résistance appropriée peut être basée sur une méthode de calcul (avec des facteurs de sécurité pour éliminer les incertitudes) ou une méthode expérimentale (si le produit de la pression maximale admissible PS par le volume V est inférieur à 6 000 bar.l ou le produit PS.DN inférieur à 3 000 bar).