En bref
Cette annexe détaille les conditions pour les militaires afin d'obtenir des licences de pilote civil, en reconnaissant leur expérience et leurs qualifications militaires. Elle établit des équivalences entre les titres aéronautiques militaires et les licences civiles, comme l'ATPL ou le CPL.
Ce qu'il réglemente
- Les crédits d'expérience de vol militaire pour l'obtention de licences civiles.
- Les exigences minimales d'heures de vol et d'expérience récente.
- Les conditions additionnelles (examens, certificats médicaux, formations) pour la conversion des titres militaires.
- Les types de licences civiles (ATPL, CPL, PPL) qui peuvent être obtenues.
Qui il concerne
- Le personnel navigant militaire détenant des titres aéronautiques spécifiques (pilotes d'avion, d'hélicoptère, de chasse, de transport, observateurs pilotes).
- Les organismes de formation agréés (ATO) des forces armées.
Points clés
- Pour l'ATPL (A), il faut 1500 heures de vol aux commandes d'un avion, dont 500 heures en exploitation multipilote et 250 heures en tant que PIC.
- Pour l'ATPL (H), il faut 1000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, dont au moins 350 heures en exploitation multipilote.
- Les titulaires d'un brevet militaire de pilote d'avion du 2e degré mention transport (obtenu après le 1er janvier 2023) doivent avoir 180 heures de vol militaires.
- Les titulaires d'un brevet militaire de pilote d'avion du 2e degré mention chasse (obtenu après le 1er janvier 2023) doivent avoir 200 heures de vol militaires.
- Pour le CPL (A), il faut 200 heures de vol avion à titre militaire, dont 100 heures de pilote aux commandes.
- Pour le CPL (H), il faut 200 heures de vol hélicoptère à titre militaire, dont 50 heures de pilote aux commandes.
- Pour le PPL (A), il faut 70 heures de vol en tant que pilote d'avion, dont 10 heures de vol en solo.
- Pour le PPL (H), il faut 200 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, dont 60 heures en tant que commandant de bord.
- Un certificat d'aptitude médicale de classe 1 ou 2 en état de validité est toujours requis.