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Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aeronautique civile (personnel de conduite des aeronefs) arrêté du 31 juillet

De quoi traite ce texte ?

Cet arrêté définit les conditions d'obtention, de validité et de renouvellement des brevets, licences et qualifications pour les pilotes non professionnels d'aéronefs, notamment les instructeurs de planeur, de vol à voile, et de pilote privé d'avion et d'hélicoptère. Il établit les exigences en matière d'âge, d'expérience de vol, de formation et d'examens pour ces qualifications.

Pour qui: Les navigants non professionnels de l'aéronautique civile souhaitant devenir instructeurs; Les candidats aux qualifications d'instructeur de pilote de planeur, de vol à voile, de pilote privé d'avion et d'hélicoptère.

Délais:

  • Instructeur de pilote de planeur (ITP) : Être âgé de 18 ans, titulaire d'une licence de pilote de planeur, avoir au moins 200 heures de vol comme commandant de bord de planeur (dont 30 heures dans les 12 derniers mois), et réussir des évaluations théoriques et pratiques ainsi qu'une épreuve d'aptitude.
  • Validité ITP : 36 mois, renouvelable si 100 heures de formation en vol (dont 30 dans les 12 derniers mois) ou stage d'actualisation des connaissances ou contrôle de compétence.
  • Instructeur stagiaire de pilote de base d'avion : Être âgé de 18 ans, titulaire d'une licence de pilote privé ou professionnel d'avion, avoir au moins 300 heures de vol sur avion (200 pour professionnel) dont 150 comme commandant de bord, et avoir suivi un enseignement homologué et réussi des épreuves.

L’essentiel

Pays
France
Domaine du droit
Droit civil
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • Les conditions de délivrance des qualifications d'instructeur pour les pilotes non professionnels.
  • Les privilèges associés à chaque qualification d'instructeur (par exemple, dispenser l'instruction en vol).
  • Les règles de validité et de renouvellement des qualifications d'instructeur.
  • Les exigences spécifiques pour les instructeurs de pilote de planeur, de vol à voile, de pilote privé d'avion et d'hélicoptère.

Qui est concerné par ce texte ?

  • Les navigants non professionnels de l'aéronautique civile souhaitant devenir instructeurs.
  • Les candidats aux qualifications d'instructeur de pilote de planeur, de vol à voile, de pilote privé d'avion et d'hélicoptère.

Quels sont les points clés ?

  • Instructeur de pilote de planeur (ITP) : Être âgé de 18 ans, titulaire d'une licence de pilote de planeur, avoir au moins 200 heures de vol comme commandant de bord de planeur (dont 30 heures dans les 12 derniers mois), et réussir des évaluations théoriques et pratiques ainsi qu'une épreuve d'aptitude.
  • Validité ITP : 36 mois, renouvelable si 100 heures de formation en vol (dont 30 dans les 12 derniers mois) ou stage d'actualisation des connaissances ou contrôle de compétence.
  • Instructeur stagiaire de pilote de base d'avion : Être âgé de 18 ans, titulaire d'une licence de pilote privé ou professionnel d'avion, avoir au moins 300 heures de vol sur avion (200 pour professionnel) dont 150 comme commandant de bord, et avoir suivi un enseignement homologué et réussi des épreuves.
  • Validité Instructeur stagiaire de pilote de base d'avion : 24 mois, renouvelable une seule fois si 100 heures de vol comme commandant de bord d'avion (dont 60 dans le cadre de la qualification) ou contrôle théorique et pratique.

Droit civil

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Droit civil

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.