Droit civil en France

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Textes expliqués: 140Fiches pratiques: 1

Fiches pratiques du domaine: Données personnelles – droit à l'effacement et recours (RGPD) · Guide juridique

Droit civil

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Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aeronautique civile…

Ordonnance – partie législative du code pénitentiaire, organisant le service public pénitentiaire, les

Arrêté du 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans…

Code de l'organisation judiciaire Art. L211-15 VII.-En matière de réparation de préjudices résultant de dommages…

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes…

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de…

Code général de la fonction publique PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III…

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aeronautique civile…

Cette annexe détaille les conditions pour les militaires afin d'obtenir des licences de pilote civil, en reconnaissant…

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aeronautique civile…

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE…

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aeronautique civile…

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualification des navigants professionnels de l'aeronautique civile…

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE…

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage…

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aeronautique civile…

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE…

Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aeronautique civile…

Décret n° 2023-1204 du 18 décembre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République…

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aeronautique civile…

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE…

Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

Décret du 1 juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum * Maastricht * – Article ANNEXE , G

Article – modèle de convention entre l'État et certains acteurs pour des programmes de logement, établissant les droits…

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aeronautique civile…

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE…

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aeronautique civile…

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage…

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE…

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aeronautique civile…

Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à…

Arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du…

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE…

Texte – obligations générales et particulières de Radio France concernant la conception, la programmation

Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des…

Texte – cahier des charges de France Télévisions, définissant ses missions, ses obligations et le cadre de ses

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualification des navigants professionnels de l'aeronautique civile…

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aeronautique civile…

Cette loi établit les règles d'exercice pour les médecins généralistes et spécialistes conventionnés, définissant les…

Décret n° 2023-277 du 17 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et…

Cette norme professionnelle détaille les obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le…

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aeronautique civile…

Texte – obligations des éco-organismes concernant la gestion des déchets d'équipements électriques et

Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie…

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aeronautique civile…

Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et «…

Arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du…

Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de…

Décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999…

Arrêté du 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans…

Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications…

Ce décret établit le cahier des charges de France Télévisions, définissant ses missions, ses obligations en matière de…

Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des…

Texte – cahier des charges de France Télévisions, définissant ses missions de service public, ses obligations

Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables…

Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications…

Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques…

Arrêté du 29 mars 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public…

Arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de…

Arrêté du 27 avril 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public…

Texte – conventions types entre l'État et des propriétaires privés pour des logements locatifs

Arrêté – établissement et l'exploitation d'un réseau de radiocommunication numérique ouvert au public

Texte – règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, définissant les règles de vie, les

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à…

Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes…

Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de…

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualification des navigants professionnels de l'aeronautique civile…

Loi – conditions d'exercice des médecins conventionnés, leurs obligations et les différents régimes

Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques…

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des…

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage…

Décret – concession de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche à

Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à…

Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de…

Loi – conditions d'exercice des médecins conventionnés en France

Arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du…

Cette annexe détaille les conditions permettant aux pilotes militaires d'obtenir des licences de pilote civil (avion ou…

Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de…

Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux…

Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives…

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux…

Arrêté du 7 juillet 2021 définissant les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans…

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre V : Obligations…

Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives…

Arrêté du 23 février 1995 fixant le contrat type de décentralisation dramatique

Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aeronautique civile…

Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives…

Texte – conception, l'utilisation et les compétences requises pour les personnes qui

Arrêté du 26 décembre 2023 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et…

Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives…

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage…

Texte – missions et les obligations de Radio France concernant la conception, la programmation et la

Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles…

Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives…

Ce texte est un cahier des charges qui définit les règles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de…

Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives…

Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile

Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives…

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre V : Obligations…

Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives…

Arrêté du 13 novembre 2019 portant homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de…

Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives…

Décret n° 94-698 du 16 août 1994 – Article 1er

Décret n° 94-698 du 16 août 1994 – Article 8

Ce texte établit le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, détaillant les règles de vie, les…

Décret n°87-969 du 30 novembre 1987 relatif a la fixation et a la revision du classement indiciaire de certains grades…

Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - art. 25 (version 1994)

Décret n° 94-698 du 16 août 1994 – Article 9

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de ‎l'Etat et des…

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre V : Obligations…

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de ‎l'Etat et des…

Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - art. 25 (version abrogée)

Arrêté du 20 novembre 1996 – Article 7

Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4…

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de ‎l'Etat et des…

Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4…

Décret n°96-98 du 7 février 1996 - art. 27

Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des…

Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - art. 29 (stagiaires et diplômes du Centre)

Arrêté du 11 mars 1994 - art. 3 (dérogations à l'obligation de vaccination)

Décret n°96-98 du 7 février 1996 - art. 27 (version abrogée)

Arrêté du 21 juin 1994 Arrêté du 21 juin 1994 portant déconcentration de la gestion des corps de personnels de…

Cet élément est l'intitulé du Titre II de l'arrêté du 5 mai 1994, consacré aux « Organismes agréés » habilités à…

Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des…

Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux…

Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des…

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