Code du sport ANNEXES Annexes partie réglementaire - Décrets Annexes II RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE Art
De quoi traite ce texte ?
Ce règlement type encadre la lutte contre le dopage au sein des fédérations sportives agréées, en définissant les procédures disciplinaires et les organes compétents pour traiter les infractions. Il vise à assurer le respect des dispositions du Code du sport relatives au dopage par tous les acteurs du sport.
Pour qui: Tous les organes, préposés et licenciés des fédérations sportives agréées; Les membres des organes disciplinaires chargés de statuer sur les infractions au dopage.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies en matière de dopage.
- La mise en place et le fonctionnement des organes disciplinaires (première instance et appel).
- Les procédures pour constater les manquements aux règles antidopage.
- Les conditions de désignation et les obligations des membres des organes disciplinaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tous les organes, préposés et licenciés des fédérations sportives agréées.
- Les membres des organes disciplinaires chargés de statuer sur les infractions au dopage.
Quels sont les points clés ?
- Deux organes disciplinaires sont institués : un de première instance et un d'appel, chacun composé de cinq membres titulaires choisis pour leurs compétences (dont au moins un professionnel de santé et un juriste).
- La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est de quatre ans.
- Les membres des organes disciplinaires doivent être indépendants, ne peuvent recevoir d'instructions et sont soumis à une obligation de confidentialité.
- Les débats devant les organes disciplinaires sont publics, sauf exceptions pour l'ordre public ou la protection de la vie privée.
Droit procédural
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