Code du sport ANNEXES Annexes partie réglementaire - Décrets Annexes II RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES RELATIF À LA LU
En bref
Ce règlement type encadre la lutte contre le dopage au sein des fédérations sportives agréées, en définissant les procédures disciplinaires et les organes compétents pour traiter les infractions. Il vise à assurer le respect des dispositions du Code du sport relatives au dopage par tous les acteurs du sport.
Ce qu'il réglemente
- Les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies en matière de dopage.
- La mise en place et le fonctionnement des organes disciplinaires (première instance et appel).
- Les procédures pour constater les manquements aux règles antidopage.
- Les conditions de désignation et les obligations des membres des organes disciplinaires.
Qui il concerne
- Tous les organes, préposés et licenciés des fédérations sportives agréées.
- Les membres des organes disciplinaires chargés de statuer sur les infractions au dopage.
Points clés
- Deux organes disciplinaires sont institués : un de première instance et un d'appel, chacun composé de cinq membres titulaires choisis pour leurs compétences (dont au moins un professionnel de santé et un juriste).
- La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est de quatre ans.
- Les membres des organes disciplinaires doivent être indépendants, ne peuvent recevoir d'instructions et sont soumis à une obligation de confidentialité.
- Les débats devant les organes disciplinaires sont publics, sauf exceptions pour l'ordre public ou la protection de la vie privée.