Code du sport ANNEXES Annexes partie réglementaire - Décrets Annexes II RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE Art
De quoi traite ce texte ?
Ce règlement type établit les règles disciplinaires pour les fédérations sportives agréées concernant la lutte contre le dopage, en application du Code du sport. Il définit les procédures d'enquêtes, de contrôles et les organes disciplinaires compétents.
Pour qui: Tous les organes, préposés et licenciés des fédérations sportives agréées; Les membres des organes disciplinaires chargés de statuer sur les infractions de dopage.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les enquêtes et contrôles antidopage.
- La composition et le fonctionnement des organes disciplinaires de première instance et d'appel.
- Les procédures de constatation des infractions liées au dopage.
- Les conditions de classement des affaires en cas de justification médicale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tous les organes, préposés et licenciés des fédérations sportives agréées.
- Les membres des organes disciplinaires chargés de statuer sur les infractions de dopage.
Quels sont les points clés ?
- Tous les acteurs de la fédération doivent respecter les dispositions du Code du sport relatives au dopage et prêter leur concours aux enquêtes et contrôles.
- Deux organes disciplinaires sont institués : un de première instance et un d'appel, chacun composé de cinq membres titulaires, dont au moins un professionnel de santé et un juriste.
- Les membres des organes disciplinaires sont indépendants, astreints à la confidentialité, et leur mandat est de quatre ans.
- Les débats devant les organes disciplinaires sont publics, sauf décision contraire du président pour des raisons d'ordre public ou de protection de la vie privée.
Droit procédural
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