Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté

En bref

Cet arrêté établit les règles pour l'agrément des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il détaille les procédures de demande, de modification et d'annulation de ces agréments.

Ce qu'il réglemente

• Les modalités d'agrément des contrôleurs techniques.
• La composition des dossiers de demande d'agrément pour les contrôleurs et les centres.
• Les procédures de signalement des modifications concernant les agréments.
• Les conditions pouvant entraîner la suspension, le retrait ou l'annulation des agréments.

Qui il concerne

• Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
• Les exploitants de centres de contrôle technique de véhicules de moins de 3,5 tonnes.

Points clés

• Pour être contrôleur, il faut déposer un dossier complet incluant une demande, un extrait de casier judiciaire vierge (bulletin n° 2), une preuve d'identité, et des justificatifs de qualification.
• Un contrôleur ne doit pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne doit pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
• Les modifications importantes (comme la cessation d'activité ou le changement de rattachement) doivent être signalées à la préfecture et peuvent entraîner l'annulation de l'agrément.
• Pour un centre de contrôle, la demande d'agrément doit inclure une attestation d'affiliation à un réseau agréé, un audit initial favorable, et un cahier des charges détaillé des installations.