Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Que réglemente ce texte ?

• Les modalités d'agrément des contrôleurs techniques.
• La composition des dossiers de demande d'agrément pour les contrôleurs et les centres.
• Les procédures de signalement des modifications concernant les agréments.
• Les conditions pouvant entraîner la suspension, le retrait ou l'annulation des agréments.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
• Les exploitants de centres de contrôle technique de véhicules de moins de 3,5 tonnes.

Quels sont les points clés ?

• Pour être contrôleur, il faut déposer un dossier complet incluant une demande, un extrait de casier judiciaire vierge (bulletin n° 2), une preuve d'identité, et des justificatifs de qualification.
• Un contrôleur ne doit pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne doit pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
• Les modifications importantes (comme la cessation d'activité ou le changement de rattachement) doivent être signalées à la préfecture et peuvent entraîner l'annulation de l'agrément.
• Pour un centre de contrôle, la demande d'agrément doit inclure une attestation d'affiliation à un réseau agréé, un audit initial favorable, et un cahier des charges détaillé des installations.