Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté
En bref
Cet arrêté organise la mise en place et le fonctionnement du contrôle technique pour les véhicules dont le poids ne dépasse pas 3,5 tonnes. Il détaille les procédures d'agrément pour les contrôleurs et les centres de contrôle.
Ce qu'il réglemente
- Les modalités d'agrément des contrôleurs techniques.
- Les conditions de composition du dossier de demande d'agrément pour les contrôleurs.
- Les procédures de modification, d'annulation, de suspension ou de retrait d'agrément pour les contrôleurs et les centres.
- Les exigences pour l'agrément des centres de contrôle rattachés à un réseau.
Qui il concerne
- Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
- Les centres de contrôle technique de véhicules de moins de 3,5 tonnes, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau.
Points clés
- Pour être agréé, un contrôleur ne doit avoir fait l'objet d'aucune condamnation (bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge).
- Un contrôleur agréé ne doit pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile.
- Les dossiers de demande d'agrément sont transmis à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.
- Toute modification importante (cessation d'activité, changement de rattachement, non-respect des conditions) doit être signalée à la préfecture et peut entraîner l'annulation, la suspension ou le retrait de l'agrément.