Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit un règlement disciplinaire type pour les fédérations sportives agréées concernant la lutte contre le dopage humain, en définissant les procédures et les sanctions applicables. Il vise à encadrer la gestion des infractions liées au dopage au sein des fédérations.
Pour qui: Les organes, agents et licenciés des fédérations sportives agréées; Les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels licenciés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'interdiction d'utiliser des substances et procédés dopants ou de masquer leur usage.
- L'interdiction de prescrire, céder, offrir, administrer ou faciliter l'usage de substances dopantes.
- L'obligation de se soumettre aux contrôles anti-dopage et de fournir les informations de localisation.
- Les procédures d'enquêtes et de contrôles, ainsi que la composition et le fonctionnement des organes disciplinaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organes, agents et licenciés des fédérations sportives agréées.
- Les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels licenciés.
Quels sont les points clés ?
- Il est interdit d'utiliser des substances ou procédés modifiant artificiellement les capacités ou masquant l'usage de telles substances.
- Il est interdit de prescrire, céder, offrir, administrer ou faciliter l'usage de substances dopantes aux sportifs.
- Le refus de se soumettre aux contrôles ou de se conformer à leurs modalités est passible de sanctions administratives.
- Les organes disciplinaires sont composés de cinq membres titulaires, dont au moins un professionnel de santé et un juriste, et leur mandat est de quatre ans.
Droit procédural
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