Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain Décret n°2006-1

En bref

Ce décret établit un règlement disciplinaire type pour les fédérations sportives agréées concernant la lutte contre le dopage humain, en définissant les procédures et les sanctions applicables. Il vise à encadrer la gestion des infractions liées au dopage au sein des fédérations.

Ce qu'il réglemente

• L'interdiction d'utiliser des substances et procédés dopants ou de masquer leur usage.
• L'interdiction de prescrire, céder, offrir, administrer ou faciliter l'usage de substances dopantes.
• L'obligation de se soumettre aux contrôles anti-dopage et de fournir les informations de localisation.
• Les procédures d'enquêtes et de contrôles, ainsi que la composition et le fonctionnement des organes disciplinaires.

Qui il concerne

• Les organes, agents et licenciés des fédérations sportives agréées.
• Les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels licenciés.

Points clés

• Il est interdit d'utiliser des substances ou procédés modifiant artificiellement les capacités ou masquant l'usage de telles substances.
• Il est interdit de prescrire, céder, offrir, administrer ou faciliter l'usage de substances dopantes aux sportifs.
• Le refus de se soumettre aux contrôles ou de se conformer à leurs modalités est passible de sanctions administratives.
• Les organes disciplinaires sont composés de cinq membres titulaires, dont au moins un professionnel de santé et un juriste, et leur mandat est de quatre ans.