Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règle
En bref
Cet arrêté établit le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes, un établissement qui accueille des personnes présentant une dangerosité élevée après leur peine, afin de prévenir la récidive. Il définit les règles de vie, les droits et les obligations des personnes retenues, ainsi que l'organisation et les missions du centre.
Ce qu'il réglemente
- L'organisation et le fonctionnement du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes.
- Les conditions de séjour, les droits et les obligations des personnes qui y sont retenues.
- La prise en charge médicale, sociale, psychologique et éducative des personnes retenues.
- Les règles de sécurité et les mesures disciplinaires applicables au sein du centre.
Qui il concerne
- Les personnes condamnées pour des crimes graves (assassinat, meurtre aggravé, torture, viol, enlèvement) qui présentent une dangerosité élevée à la fin de leur peine ou qui ne respectent pas les obligations de leur surveillance de sûreté.
- Le personnel et les intervenants du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes.
Points clés
- Le centre a pour mission de proposer une prise en charge médicale, sociale et psychologique permanente pour diminuer la dangerosité des personnes retenues et de les retenir dans ses locaux.
- Les personnes retenues bénéficient de droits inhérents à la personne humaine, mais leur exercice peut être restreint pour maintenir l'ordre, la sécurité et prévenir les infractions.
- En cas de comportement mettant en péril l'ordre ou la sécurité, des mesures peuvent être prises, comme la suspension d'activités ou le confinement en studio individuel pour une durée maximale de vingt et un jours.
- La consommation d'alcool est strictement interdite, et l'usage du tabac est limité aux studios et aux lieux extérieurs totalement découverts.