Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes
De quoi traite ce texte ?
Ce règlement intérieur organise le fonctionnement du Centre Socio-Médico-Judiciaire de Sûreté de Fresnes, un établissement qui accueille des personnes présentant une dangerosité élevée après leur peine, afin de prévenir la récidive. Il définit les règles de vie, les droits et les obligations des personnes qui y sont retenues, ainsi que les missions du personnel.
Pour qui: Les personnes condamnées pour des crimes graves (assassinat, viol, etc.) qui présentent une dangerosité élevée à la fin de leur peine, ou celles qui ne respectent pas les obligations d'une surveillance de sûreté; Le personnel du Centre Socio-Médico-Judiciaire de Sûreté de Fresnes et toutes les personnes intervenant dans le centre.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'organisation générale et administrative du centre, incluant les responsabilités des directeurs et le suivi des personnes retenues.
- Les conditions de séjour des personnes retenues, leurs droits, leurs obligations et les règles de discipline.
- La gestion des biens des personnes retenues, qu'ils soient pécuniaires ou non.
- La prise en charge médicale, psychologique, sociale et éducative des personnes au sein du centre.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes condamnées pour des crimes graves (assassinat, viol, etc.) qui présentent une dangerosité élevée à la fin de leur peine, ou celles qui ne respectent pas les obligations d'une surveillance de sûreté.
- Le personnel du Centre Socio-Médico-Judiciaire de Sûreté de Fresnes et toutes les personnes intervenant dans le centre.
Quels sont les points clés ?
- Le centre a pour double mission de proposer une prise en charge médicale, sociale et psychologique pour diminuer la dangerosité des personnes, et de les retenir dans ses locaux.
- Les personnes retenues bénéficient de droits fondamentaux, mais leur exercice peut être restreint pour maintenir l'ordre, la sécurité ou prévenir les infractions.
- En cas de comportement perturbateur grave, des mesures disciplinaires peuvent être appliquées, comme la suspension d'activités ou le confinement en studio individuel pour une durée maximale de vingt et un jours.
- Les personnes retenues se déplacent librement et dans le calme de 7h30 à 21h00 au sein du centre et disposent d'un hébergement individuel.
Droit civil
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