Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes. Il définit les règles de vie, les droits et les obligations des personnes qui y sont placées en rétention de sûreté.
Pour qui: Les personnes placées en rétention de sûreté à la fin de leur peine, présentant une dangerosité élevée et un trouble grave de la personnalité; Les personnes sous surveillance de sûreté ne respectant pas leurs obligations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'organisation et le fonctionnement du centre de sûreté de Fresnes.
- Les conditions de séjour des personnes retenues, incluant leurs droits et obligations.
- La prise en charge médicale, sociale, psychologique et éducative des personnes.
- Les règles de sécurité et les mesures disciplinaires applicables au sein du centre.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes placées en rétention de sûreté à la fin de leur peine, présentant une dangerosité élevée et un trouble grave de la personnalité.
- Les personnes sous surveillance de sûreté ne respectant pas leurs obligations.
Quels sont les points clés ?
- Le centre a pour mission de proposer une prise en charge médicale, sociale et psychologique pour diminuer la dangerosité des personnes et permettre la fin de la mesure.
- Les personnes retenues bénéficient d'un hébergement individuel en studio et peuvent se déplacer librement de 7h30 à 21h00.
- Le tabac est autorisé dans les studios et les lieux extérieurs découverts, mais la consommation d'alcool est strictement interdite.
- En cas de comportement perturbateur, des mesures peuvent être prises, comme la suspension d'activités ou le confinement en studio individuel pour une durée maximale de vingt et un jours.
Droit civil
8