Arrêté du 18 février 2009 portant approbation du règlement de l'Assemblée des Français de l'étranger Arrêté du 18 février 2009 portant approbation du
En bref
Cet arrêté approuve le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger, définissant son fonctionnement et ses procédures. Il organise la composition, la présidence, les séances plénières et les modes de délibération de cette assemblée.
Ce qu'il réglemente
- La composition de l'Assemblée des Français de l'étranger et le rôle de ses membres.
- Le déroulement des séances plénières, incluant l'ordre du jour, les convocations et la présidence.
- Les règles de discipline, de prise de parole et les modes de votation.
- Les procédures d'adoption des rapports, des textes et les modalités d'information de l'assemblée.
Qui il concerne
- Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, incluant le ministre des affaires étrangères, les conseillers élus, les sénateurs et les personnalités qualifiées.
- Le Gouvernement et les représentants de l'État, notamment le ministre des affaires étrangères, pour les demandes d'avis et les réponses aux questions.
Points clés
- Seuls les conseillers et les parlementaires ont voix délibérative, les personnalités qualifiées ayant une voix consultative.
- L'assemblée est convoquée par son président au moins un mois à l'avance, sauf urgence, et siège au moins deux fois par an.
- Le vote est personnel, mais un membre empêché peut déléguer son droit de vote à un autre membre ayant voix délibérative, dans la limite d'une procuration par délégataire.
- Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas d'égalité des voix, la proposition n'est pas adoptée.