Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles et la procédure pour classer les hôtels de tourisme en France, en les répartissant en cinq catégories allant de 1 à 5 étoiles. Il définit les critères que les hôtels doivent respecter pour obtenir et conserver leur classement.
Pour qui: Les hôtels de tourisme souhaitant être classés ou maintenir leur classement; Les organismes chargés d'évaluer et de classer ces établissements.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les critères de classement des hôtels de tourisme.
- La méthode de calcul des points nécessaires pour chaque catégorie d'étoiles.
- Les exigences minimales en termes d'équipements, de services et d'accessibilité.
- Les conditions de tolérance pour certains aménagements comme les kitchenettes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les hôtels de tourisme souhaitant être classés ou maintenir leur classement.
- Les organismes chargés d'évaluer et de classer ces établissements.
Quels sont les points clés ?
- Les critères de classement sont regroupés en trois chapitres : "Équipements", "Service au client", "Accessibilité et développement durable".
- Pour être classé, un hôtel doit atteindre un nombre minimum de points pour les critères obligatoires (entre 141 pour 1* et 298 pour 5*) et pour les critères "à la carte" (entre 24 pour 1* et 118 pour 5*).
- Au moins 95% des points des critères obligatoires doivent être atteints, les 5% manquants pouvant être compensés par trois fois plus de points "à la carte".
- Des surfaces minimales sont définies pour les chambres (par exemple, 9,50 m² pour une chambre 1 personne avec sanitaires en 1* et 20,0 m² en 5*).
Droit procédural
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