Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes

Que réglemente ce texte ?

• Les missions et le rôle consultatif des Comités de Protection des Personnes (CPP) dans l'évaluation des recherches biomédicales et autres projets scientifiques.
• La composition et le mandat des membres des CPP, incluant des spécialistes de divers domaines.
• Les règles de déontologie, de confidentialité et de déclaration des liens d'intérêts pour les membres et experts des CPP.
• Les principes de démarche qualité et les engagements des membres, y compris la formation continue et l'aide aux acteurs de la recherche.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les Comités de Protection des Personnes (CPP) et leurs membres (titulaires, suppléants, experts et spécialistes).
• Les promoteurs et investigateurs de recherches biomédicales et de projets scientifiques impliquant des personnes.

Quels sont les points clés ?

• Le comité doit donner un avis motivé avant toute recherche biomédicale ; un avis défavorable interdit la mise en place de la recherche.
• Le comité s'assure de la protection des participants, de la pertinence de la recherche et d'un rapport bénéfice/risque favorable.
• Les CPP sont composés de quatorze membres titulaires, nommés pour un mandat de trois ans renouvelable, répartis en deux collèges.
• Les membres sont soumis au secret professionnel et doivent déclarer tout lien direct ou indirect avec les promoteurs ou investigateurs de recherches.