Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes Arrêté du 13 janvier 2010
En bref
Cet arrêté établit le règlement intérieur type que doivent adopter les comités de protection des personnes (CPP), des organismes chargés de veiller à la protection des participants aux recherches biomédicales et autres projets scientifiques impliquant des personnes. Il définit leurs missions, leur composition, leurs règles de fonctionnement et les obligations de leurs membres.
Ce qu'il réglemente
- Les missions et le rôle consultatif des Comités de Protection des Personnes (CPP) dans l'évaluation des recherches biomédicales et autres projets scientifiques.
- La composition et le mandat des membres des CPP, incluant des spécialistes de divers domaines.
- Les règles de déontologie, de confidentialité et de déclaration des liens d'intérêts pour les membres et experts des CPP.
- Les principes de démarche qualité et les engagements des membres, y compris la formation continue et l'aide aux acteurs de la recherche.
Qui il concerne
- Les Comités de Protection des Personnes (CPP) et leurs membres (titulaires, suppléants, experts et spécialistes).
- Les promoteurs et investigateurs de recherches biomédicales et de projets scientifiques impliquant des personnes.
Points clés
- Le comité doit donner un avis motivé avant toute recherche biomédicale ; un avis défavorable interdit la mise en place de la recherche.
- Le comité s'assure de la protection des participants, de la pertinence de la recherche et d'un rapport bénéfice/risque favorable.
- Les CPP sont composés de quatorze membres titulaires, nommés pour un mandat de trois ans renouvelable, répartis en deux collèges.
- Les membres sont soumis au secret professionnel et doivent déclarer tout lien direct ou indirect avec les promoteurs ou investigateurs de recherches.