Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils
En bref
Cet arrêté définit les règles pour l'utilisation de drones civils dans des scénarios nationaux spécifiques, en dehors du cadre de la réglementation européenne 2018/1139. Il établit les conditions techniques et opérationnelles pour assurer la sécurité de ces vols.
Ce qu'il réglemente
- La définition de trois scénarios de vol standard nationaux (S-1, S-2, S-3) pour les drones.
- Les conditions d'éligibilité des aéronefs pour chaque scénario, notamment en fonction de leur masse.
- Les exigences de navigabilité, y compris l'attestation de conception et les conditions de sécurité.
- Les documents à présenter lors des opérations et les règles d'identification des aéronefs.
Qui il concerne
- Les exploitants d'aéronefs civils sans équipage à bord (drones).
- Les fabricants ou concepteurs d'aéronefs sans équipage à bord.
Points clés
- **Scénario S-1 :** Utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue directe et à 200 mètres maximum du télépilote.
- **Scénario S-2 :** Utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol, à 1 kilomètre maximum du télépilote. Seuls les aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg peuvent être utilisés à plus de 50 mètres de hauteur.
- **Scénario S-3 :** Utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue directe et à 100 mètres maximum du télépilote. Seuls les aéronefs captifs ou non captifs de masse inférieure ou égale à 8 kg sont autorisés.
- **Identification :** Tout aéronef de masse n'excédant pas 25 kg doit porter une plaquette d'identification avec le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant.