Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord excl
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles pour l'utilisation de drones civils dans des scénarios nationaux spécifiques, en dehors du cadre de la réglementation européenne 2018/1139. Il établit les conditions techniques et opérationnelles pour assurer la sécurité de ces vols.
Pour qui: Les exploitants d'aéronefs civils sans équipage à bord (drones); Les fabricants ou concepteurs d'aéronefs sans équipage à bord.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La définition de trois scénarios de vol standard nationaux (S-1, S-2, S-3) pour les drones.
- Les conditions d'éligibilité des aéronefs pour chaque scénario, notamment en fonction de leur masse.
- Les exigences de navigabilité, y compris l'attestation de conception et les conditions de sécurité.
- Les documents à présenter lors des opérations et les règles d'identification des aéronefs.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'aéronefs civils sans équipage à bord (drones).
- Les fabricants ou concepteurs d'aéronefs sans équipage à bord.
Quels sont les points clés ?
- Scénario S-1 : Utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue directe et à 200 mètres maximum du télépilote.
- Scénario S-2 : Utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol, à 1 kilomètre maximum du télépilote. Seuls les aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg peuvent être utilisés à plus de 50 mètres de hauteur.
- Scénario S-3 : Utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue directe et à 100 mètres maximum du télépilote. Seuls les aéronefs captifs ou non captifs de masse inférieure ou égale à 8 kg sont autorisés.
- Identification : Tout aéronef de masse n'excédant pas 25 kg doit porter une plaquette d'identification avec le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant.
Droit civil
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