Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lou
En bref
Cet arrêté détaille les procédures d'agrément pour les contrôleurs et les centres de contrôle technique des véhicules lourds, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau. Il précise les documents nécessaires pour obtenir et maintenir ces agréments, ainsi que les conditions de modification ou d'annulation.
Ce qu'il réglemente
- Les modalités de demande d'agrément pour les contrôleurs de véhicules lourds.
- La composition des dossiers de demande d'agrément pour les centres de contrôle, qu'ils soient liés à un réseau ou indépendants.
- Les conditions de modification, de suspension ou d'annulation des agréments des contrôleurs et des centres.
- Les documents justificatifs requis pour l'expérience, la qualification et l'identité des contrôleurs.
Qui il concerne
- Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules lourds.
- Les centres de contrôle technique de véhicules lourds, qu'ils fassent partie d'un réseau ou qu'ils soient non rattachés.
Points clés
- Les contrôleurs doivent fournir une demande d'agrément, une pièce d'identité, un récapitulatif de leur expérience et qualification, une déclaration sur l'honneur et un bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
- Un contrôleur ne doit pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile pendant la durée de son agrément.
- Les centres de contrôle rattachés à un réseau doivent fournir une demande, une attestation du réseau, un cahier des charges détaillé et la copie de l'agrément du réseau.
- Les centres de contrôle non rattachés doivent inclure dans leur dossier un numéro d'identification unique, une copie de leur certificat d'accréditation ou un récépissé de demande, un cahier des charges détaillé, des références techniques et un rapport d'audit initial favorable.