Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les modalités d'agrément pour les contrôleurs et les centres de contrôle technique des véhicules lourds, qu'ils soient rattachés à un réseau ou non. Il établit les procédures pour obtenir, maintenir et modifier cet agrément.
Pour qui: Les contrôleurs de véhicules lourds; Les centres de contrôle technique de véhicules lourds.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La composition des dossiers de demande d'agrément pour les contrôleurs.
- Les conditions de demande et de décision d'agrément pour les contrôleurs et les centres de contrôle.
- Les modifications du dossier d'agrément qui peuvent entraîner une annulation, une suspension ou un retrait d'agrément.
- Les exigences spécifiques pour les centres de contrôle exploités par un réseau et ceux qui ne le sont pas.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les contrôleurs de véhicules lourds.
- Les centres de contrôle technique de véhicules lourds.
Quels sont les points clés ?
- Le dossier de demande d'agrément pour un contrôleur doit inclure une demande, une copie d'identité, une fiche d'expérience/qualification, une déclaration sur l'honneur et un bulletin n° 2 du casier judiciaire.
- Un contrôleur ne doit pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile pendant la durée de son agrément.
- L'agrément d'un contrôleur peut être annulé en cas de cessation d'activité ou de non-respect des prescriptions de maintien de qualification.
- Les centres de contrôle doivent fournir un cahier des charges détaillé, incluant une description de l'organisation, des moyens matériels et un plan de masse à l'échelle 1/100.
Droit procédural
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