Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lou

En bref

Cet arrêté définit les modalités d'agrément pour les contrôleurs et les centres de contrôle technique des véhicules lourds, qu'ils soient rattachés à un réseau ou non. Il établit les procédures pour obtenir, maintenir et modifier cet agrément.

Ce qu'il réglemente

• La composition des dossiers de demande d'agrément pour les contrôleurs.
• Les conditions de demande et de décision d'agrément pour les contrôleurs et les centres de contrôle.
• Les modifications du dossier d'agrément qui peuvent entraîner une annulation, une suspension ou un retrait d'agrément.
• Les exigences spécifiques pour les centres de contrôle exploités par un réseau et ceux qui ne le sont pas.

Qui il concerne

• Les contrôleurs de véhicules lourds.
• Les centres de contrôle technique de véhicules lourds.

Points clés

• Le dossier de demande d'agrément pour un contrôleur doit inclure une demande, une copie d'identité, une fiche d'expérience/qualification, une déclaration sur l'honneur et un bulletin n° 2 du casier judiciaire.
• Un contrôleur ne doit pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile pendant la durée de son agrément.
• L'agrément d'un contrôleur peut être annulé en cas de cessation d'activité ou de non-respect des prescriptions de maintien de qualification.
• Les centres de contrôle doivent fournir un cahier des charges détaillé, incluant une description de l'organisation, des moyens matériels et un plan de masse à l'échelle 1/100.