En bref

Cette loi définit ce qu'est la compromission du secret de la défense nationale et les procédures à suivre en cas de découverte d'une telle compromission. Elle établit également les modalités d'accès des magistrats aux informations classifiées.

Ce qu'elle réglemente

• La définition et les formes de la compromission du secret de la défense nationale.
• Les procédures de signalement et d'enquête en cas de compromission.
• Les moyens par lesquels les magistrats peuvent accéder aux informations classifiées.
• La procédure de déclassification des informations classifiées.

Qui elle concerne

• Toute personne détentrice d'éléments couverts par le secret de la défense nationale.
• Les magistrats et les autorités administratives impliquées dans la gestion des informations classifiées.

Points clés

• La compromission consiste à révéler un secret de la défense nationale à une personne non habilitée ou n'ayant pas le besoin d'en connaître.
• Elle peut prendre la forme d'un acte positif (détruire, soustraire, reproduire), d'une attitude passive (laisser détruire, détourner, reproduire, divulguer) ou d'une attitude négligente ou imprudente.
• Toute découverte de compromission doit être signalée immédiatement à l'autorité hiérarchique et au responsable de la sécurité de l'organisme concerné, ainsi qu'aux services compétents des ministères de l'intérieur ou de la défense.
• Les magistrats peuvent obtenir communication d'éléments classifiés par perquisition, audition (après déclassification) ou réquisition, et une Commission consultative du secret de la défense nationale donne un avis sur les demandes de déclassification.