Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'établissement et à la conception des procédures de vol aux instruments Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'éta

En bref

Cet arrêté établit les règles et procédures pour la création et la modification des procédures de vol aux instruments, en précisant les rôles des différents acteurs impliqués. Il vise à encadrer la conception de ces procédures pour garantir la sécurité et la conformité.

Ce qu'il réglemente

• L'établissement et le suivi des procédures de vol aux instruments.
• Les responsabilités des organismes porteurs de projet et des prestataires de services de conception de procédures de vol (prestataires IFPD).
• Les phases de conception, de validation et d'approbation des procédures de vol aux instruments.
• Les consultations et études nécessaires avant la mise en œuvre d'une procédure.

Qui il concerne

• Les organismes porteurs de projet, qui sont les exploitants d'aérodrome ou les prestataires de services de la circulation aérienne.
• Les prestataires IFPD, qui sont des organismes publics ou privés spécialisés dans la conception de procédures de vol.

Points clés

• Toute procédure de vol aux instruments doit être associée à un organisme porteur de projet, responsable de sa création, de son suivi et de sa publication.
• Les prestataires IFPD sont chargés de concevoir les procédures selon des critères définis par le ministre chargé de l'aviation civile, et de valider les outils utilisés.
• Des études d'impact environnemental et des évaluations de sécurité sont requises pour l'établissement ou la modification des procédures.
• Des consultations sont obligatoires avec les usagers aériens, les instances environnementales, l'exploitant d'aérodrome et les organismes de gestion de l'espace aérien.