Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'établissement et à la conception des procédures de vol aux instruments
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles et procédures pour la création et la modification des procédures de vol aux instruments, en précisant les rôles des différents acteurs impliqués. Il vise à encadrer la conception de ces procédures pour garantir la sécurité et la conformité.
Pour qui: Les organismes porteurs de projet, qui sont les exploitants d'aérodrome ou les prestataires de services de la circulation aérienne; Les prestataires IFPD, qui sont des organismes publics ou privés spécialisés dans la conception de procédures de vol.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'établissement et le suivi des procédures de vol aux instruments.
- Les responsabilités des organismes porteurs de projet et des prestataires de services de conception de procédures de vol (prestataires IFPD).
- Les phases de conception, de validation et d'approbation des procédures de vol aux instruments.
- Les consultations et études nécessaires avant la mise en œuvre d'une procédure.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes porteurs de projet, qui sont les exploitants d'aérodrome ou les prestataires de services de la circulation aérienne.
- Les prestataires IFPD, qui sont des organismes publics ou privés spécialisés dans la conception de procédures de vol.
Quels sont les points clés ?
- Toute procédure de vol aux instruments doit être associée à un organisme porteur de projet, responsable de sa création, de son suivi et de sa publication.
- Les prestataires IFPD sont chargés de concevoir les procédures selon des critères définis par le ministre chargé de l'aviation civile, et de valider les outils utilisés.
- Des études d'impact environnemental et des évaluations de sécurité sont requises pour l'établissement ou la modification des procédures.
- Des consultations sont obligatoires avec les usagers aériens, les instances environnementales, l'exploitant d'aérodrome et les organismes de gestion de l'espace aérien.
Droit procédural
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