Arrêté du 15 mars 2007 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella In

Que réglemente ce texte ?

• Les normes d'installation et de fonctionnement des élevages de poulets pondeurs.
• Les mesures de protection des établissements contre l'introduction de salmonelles et autres agents pathogènes.
• Les conditions d'aménagement des bâtiments pour faciliter le nettoyage et la désinfection.
• Les règles de conduite de l'élevage concernant les animaux, les œufs, la lutte contre les vecteurs de contamination, l'eau de boisson et l'aliment.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les établissements hébergeant des reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou des volailles de rente de la filière ponte d'œufs de consommation.
• Les éleveurs souhaitant bénéficier de la charte sanitaire et de la participation financière de l'État.

Quels sont les points clés ?

• Les établissements doivent être autorisés ou déclarés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
• Les accès à l'établissement doivent être délimités pour interdire la pénétration de personnes étrangères, d'autres animaux et de certains véhicules.
• Un sas trois zones, de préférence équipé de douches, doit être mis à disposition du personnel et de l'éleveur à l'entrée de l'établissement ou de chaque bâtiment.
• La congélation des cadavres en attente d'enlèvement est obligatoire, et un emplacement bétonné et clos doit être installé pour leur stockage.