Arrêté du 15 mars 2007 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmo
En bref
Cet arrêté définit les modalités de la participation financière de l'État pour lutter contre certaines infections à Salmonella chez les poulets de l'espèce Gallus gallus élevés pour la ponte d'œufs de consommation. Il établit des normes strictes d'installation et de fonctionnement pour les établissements souhaitant adhérer à une charte sanitaire.
Ce qu'il réglemente
- Les normes d'installation et de fonctionnement des élevages de poulets pondeurs.
- Les mesures de protection des établissements contre l'introduction de salmonelles et autres agents pathogènes.
- Les conditions d'aménagement des bâtiments pour faciliter le nettoyage et la désinfection.
- Les règles de conduite de l'élevage concernant les animaux, les œufs, la lutte contre les vecteurs de contamination, l'eau de boisson et l'aliment.
Qui il concerne
- Les établissements hébergeant des reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou des volailles de rente de la filière ponte d'œufs de consommation.
- Les éleveurs souhaitant bénéficier de la charte sanitaire et de la participation financière de l'État.
Points clés
- Les établissements doivent être autorisés ou déclarés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
- Les accès à l'établissement doivent être délimités pour interdire la pénétration de personnes étrangères, d'autres animaux et de certains véhicules.
- Un sas trois zones, de préférence équipé de douches, doit être mis à disposition du personnel et de l'éleveur à l'entrée de l'établissement ou de chaque bâtiment.
- La congélation des cadavres en attente d'enlèvement est obligatoire, et un emplacement bétonné et clos doit être installé pour leur stockage.