En bref

Cette loi définit ce qu'est la compromission du secret de la défense nationale et les procédures à suivre en cas de divulgation, réelle ou potentielle, d'informations classifiées. Elle encadre également l'accès des magistrats à ces informations pour les besoins de la justice.

Ce qu'elle réglemente

• La définition et les formes de la compromission du secret de la défense nationale.
• Les procédures d'alerte et d'enquête en cas de compromission ou de suspicion.
• Les modalités d'accès des magistrats aux informations classifiées (perquisition, audition, réquisition).
• La procédure de déclassification des informations classifiées, impliquant la Commission consultative du secret de la défense nationale.

Qui elle concerne

• Toute personne détentrice d'éléments couverts par le secret de la défense nationale.
• Les magistrats et les autorités administratives impliquées dans la protection ou la gestion des informations classifiées.

Points clés

• La compromission consiste à révéler, en tout ou partie, un secret de la défense nationale à une personne non habilitée ou n'ayant pas le besoin d'en connaître.
• La compromission peut résulter d'un acte positif (détruire, soustraire, reproduire), d'une attitude passive (laisser détruire, détourner, reproduire, divulguer) ou d'une attitude négligente ou imprudente.
• Toute personne dépositaire d'éléments couverts par le secret de la défense nationale en est responsable et doit s'opposer à leur communication à une personne non qualifiée.
• En cas de compromission, un signalement immédiat doit être fait à l'autorité hiérarchique, au responsable de la sécurité, et aux services compétents du ministère de l'intérieur ou de la défense.