Loi – ce qu'est la compromission du secret de la défense nationale et les procédures à suivre en cas de
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit ce qu'est la compromission du secret de la défense nationale et les procédures à suivre en cas de divulgation, réelle ou potentielle, d'informations classifiées. Elle encadre également l'accès des magistrats à ces informations pour les besoins de la justice.
Pour qui: Toute personne détentrice d'éléments couverts par le secret de la défense nationale; Les magistrats et les autorités administratives impliquées dans la protection ou la gestion des informations classifiées.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La définition et les formes de la compromission du secret de la défense nationale.
- Les procédures d'alerte et d'enquête en cas de compromission ou de suspicion.
- Les modalités d'accès des magistrats aux informations classifiées (perquisition, audition, réquisition).
- La procédure de déclassification des informations classifiées, impliquant la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne détentrice d'éléments couverts par le secret de la défense nationale.
- Les magistrats et les autorités administratives impliquées dans la protection ou la gestion des informations classifiées.
Quels sont les points clés ?
- La compromission consiste à révéler, en tout ou partie, un secret de la défense nationale à une personne non habilitée ou n'ayant pas le besoin d'en connaître.
- La compromission peut résulter d'un acte positif (détruire, soustraire, reproduire), d'une attitude passive (laisser détruire, détourner, reproduire, divulguer) ou d'une attitude négligente ou imprudente.
- Toute personne dépositaire d'éléments couverts par le secret de la défense nationale en est responsable et doit s'opposer à leur communication à une personne non qualifiée.
- En cas de compromission, un signalement immédiat doit être fait à l'autorité hiérarchique, au responsable de la sécurité, et aux services compétents du ministère de l'intérieur ou de la défense.
Droit procédural
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