Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits p

Que réglemente ce texte ?

• L'organisation, le pilotage et le suivi des activités de distribution de produits phytopharmaceutiques.
• Les exigences pour les activités de conseil et de préconisation phytosanitaire.
• Les procédures d'achat et les relations avec les fournisseurs de ces produits.
• Le stockage et la gestion des stocks de produits phytopharmaceutiques.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entreprises distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels.
• Les personnels de ces entreprises exerçant des fonctions de conseil, de vente ou de délivrance de ces produits.

Quels sont les points clés ?

• Chaque entité juridique de distribution doit employer au moins une personne certifiée "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques".
• La rémunération du personnel de conseil, vente ou délivrance ne doit pas être basée sur le volume ou le chiffre d'affaires des ventes de produits phytopharmaceutiques.
• Un diagnostic cultural doit être réalisé avant toute préconisation, et les préconisations doivent viser des solutions compatibles avec la protection intégrée.
• L'entreprise ne doit acheter et vendre que des produits ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour des usages identifiés.