En bref
Ce texte de loi détaille les conditions de délivrance, les privilèges, la validité et le renouvellement des qualifications d'instructeur pour les pilotes non professionnels de planeur et d'avion. Il vise à encadrer la formation des instructeurs dans l'aéronautique civile.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions pour devenir instructeur de pilote de planeur (ITP) et instructeur de vol à voile (ITV).
- Les droits et responsabilités des instructeurs de pilote de planeur et de vol à voile.
- La durée de validité et les modalités de renouvellement de ces qualifications d'instructeur.
- Les conditions pour devenir instructeur stagiaire de pilote de base d'avion et instructeur adjoint de pilote privé avion.
Qui il concerne
- Les personnes souhaitant devenir instructeurs pour les pilotes non professionnels de planeur et d'avion.
- Les instructeurs de pilote de planeur et de vol à voile actuels.
Points clés
- Pour la qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP), il faut être âgé de 18 ans révolus, avoir une licence de pilote de planeur, et au moins 200 heures de vol comme commandant de bord de planeur, dont 30 heures dans les 12 derniers mois.
- La qualification ITP est valable 36 mois et son renouvellement exige de remplir deux des trois conditions suivantes : 30 heures ou 60 décollages en instruction en vol, un stage "actualisation des connaissances d'instructeur (ACT)", ou un contrôle de compétence.
- La qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) nécessite d'être titulaire de l'ITP en cours de validité et d'avoir effectué 100 heures de vol comme commandant de bord de planeur depuis l'obtention de l'ITP, dont 50 heures en tant qu'instructeur de pilote de planeur.
- La qualification d'instructeur stagiaire de pilote de base d'avion est valable 24 mois et peut être renouvelée une seule fois si le titulaire a effectué au moins 100 heures de vol comme commandant de bord d'avion (dont 60 heures en tant qu'instructeur stagiaire) ou a satisfait à un contrôle théorique et pratique.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.