Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine p

Que réglemente ce texte ?

• Les clauses et conditions générales de la location du droit de chasse par l'État.
• Les zones géographiques concernées par ces locations (domaine public maritime, étangs et plans d'eau salés domaniaux, partie aval des cours d'eau domaniaux salés).
• La durée des baux de location (neuf années, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023).
• Les procédures d'adjudication publique ou de location amiable des lots de chasse.

Qui est concerné par ce texte ?

• L'État, en tant que bailleur des droits de chasse sur son domaine public.
• Les personnes physiques ou morales (associations de chasse) souhaitant louer des droits de chasse sur les zones définies.

Quels sont les points clés ?

• La location est consentie pour une durée ferme de neuf ans, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023.
• Les candidatures doivent être déposées par écrit dans les trente jours suivant la publication de l'avis d'adjudication et inclure un programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse.
• Les enchères verbales ne peuvent être moindres de 10 euros (pour une mise à prix ≤ 200 euros), 20 euros (entre 201 et 2 000 euros) ou 40 euros (pour > 2 000 euros).
• Tout locataire doit fournir une caution, sauf s'il dépose un cautionnement égal à un an de loyer à la Caisse des dépôts et consignations.