Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit
En bref
Cet arrêté approuve les clauses et conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur certaines zones maritimes et aquatiques publiques. Il encadre la procédure de mise en location de ces droits de chasse pour une période déterminée.
Ce qu'il réglemente
- Les clauses et conditions générales de la location du droit de chasse par l'État.
- Les zones géographiques concernées par ces locations (domaine public maritime, étangs et plans d'eau salés domaniaux, partie aval des cours d'eau domaniaux salés).
- La durée des baux de location (neuf années, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023).
- Les procédures d'adjudication publique ou de location amiable des lots de chasse.
Qui il concerne
- L'État, en tant que bailleur des droits de chasse sur son domaine public.
- Les personnes physiques ou morales (associations de chasse) souhaitant louer des droits de chasse sur les zones définies.
Points clés
- La location est consentie pour une durée ferme de neuf ans, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023.
- Les candidatures doivent être déposées par écrit dans les trente jours suivant la publication de l'avis d'adjudication et inclure un programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse.
- Les enchères verbales ne peuvent être moindres de 10 euros (pour une mise à prix ≤ 200 euros), 20 euros (entre 201 et 2 000 euros) ou 40 euros (pour > 2 000 euros).
- Tout locataire doit fournir une caution, sauf s'il dépose un cautionnement égal à un an de loyer à la Caisse des dépôts et consignations.