En bref

Cette ordonnance établit la partie législative du code pénitentiaire, organisant le service public pénitentiaire, les conditions de détention, les droits et obligations des personnes détenues, et l'aide à leur réinsertion. Elle vise à encadrer l'ensemble des aspects liés à l'incarcération et à la préparation de la sortie.

Ce qu'il réglemente

• Le fonctionnement du service public pénitentiaire, incluant son organisation et son personnel.
• Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, de l'affectation à l'encellulement.
• Les droits et obligations des personnes détenues, tels que l'accès au droit, la santé, les liens avec l'extérieur et l'exercice du culte.
• L'aide à la réinsertion des personnes détenues, notamment par le travail, l'enseignement et la préparation à la sortie.

Qui il concerne

• Les personnels de l'administration pénitentiaire, y compris les personnels de surveillance et d'insertion et de probation.
• Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, qu'elles soient prévenues ou condamnées.

Points clés

• Le code pénitentiaire est divisé en six livres, couvrant le service public pénitentiaire, la détention, les droits et obligations des détenus, l'aide à la réinsertion, la libération et l'intervention de l'administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues.
• Il détaille les missions et attributions des différents personnels pénitentiaires, y compris leur contribution à d'autres missions de sécurité intérieure.
• Il prévoit des chapitres spécifiques sur le maintien de la sécurité en détention, incluant les moyens de contrôle, la vidéosurveillance, les fouilles et l'usage de la force.
• Il établit les règles concernant les activités en détention, telles que le travail (avec la création du contrat d'emploi pénitentiaire), l'enseignement et la formation professionnelle.