Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne la notice d'information que le propriétaire doit joindre au congé qu'il donne à son locataire lorsqu'il décide de reprendre ou de vendre le logement. Elle précise les obligations du bailleur et les recours possibles pour le locataire.
Pour qui: Les propriétaires (bailleurs) qui souhaitent reprendre ou vendre un logement loué non meublé constituant la résidence principale du locataire; Les locataires de logements non meublés qui reçoivent un congé de leur propriétaire pour reprise ou vente.
Délais:
- Certains locataires âgés de plus de 65 ans ou ayant une personne de plus de 65 ans à charge, et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, sont protégés et ne peuvent recevoir congé, sauf exceptions.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La forme et les destinataires de la notification de congé.
- Les délais de préavis à respecter pour un congé.
- Les conditions spécifiques pour les locataires protégés (âgés ou avec faibles ressources).
- Les règles propres au congé pour reprise du logement et au congé pour vendre le logement.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires (bailleurs) qui souhaitent reprendre ou vendre un logement loué non meublé constituant la résidence principale du locataire.
- Les locataires de logements non meublés qui reçoivent un congé de leur propriétaire pour reprise ou vente.
Quels sont les points clés ?
- Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.
- Un délai de préavis d'au moins six mois doit être respecté entre la notification du congé et la fin du contrat de location.
- Certains locataires âgés de plus de 65 ans ou ayant une personne de plus de 65 ans à charge, et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, sont protégés et ne peuvent recevoir congé, sauf exceptions.
- En cas de congé pour vendre, le locataire bénéficie d'une offre de vente prioritaire.
Droit civil
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Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.