Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit le contenu de la notice d'information que le propriétaire doit joindre au congé qu'il délivre à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre ou vendre le logement. Cette notice vise à informer le locataire de ses droits et des obligations du bailleur.
Pour qui: Les bailleurs (propriétaires) qui souhaitent donner congé à leur locataire pour reprendre ou vendre le logement; Les locataires de logements non meublés constituant leur résidence principale, recevant un congé de la part de leur bailleur.
Délais:
- Les locataires de plus de 65 ans avec des ressources inférieures à un certain plafond sont protégés, sauf si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans, a des ressources limitées, ou propose une solution de relogement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La forme de la notification du congé et ses destinataires.
- Les délais de préavis à respecter pour un congé.
- Les conditions spécifiques pour les locataires protégés (âgés ou avec des ressources limitées).
- Les dispositions propres aux congés pour reprise ou pour vente du logement.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bailleurs (propriétaires) qui souhaitent donner congé à leur locataire pour reprendre ou vendre le logement.
- Les locataires de logements non meublés constituant leur résidence principale, recevant un congé de la part de leur bailleur.
Quels sont les points clés ?
- Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
- Un délai de préavis d'au moins six mois doit être respecté entre la notification du congé et la fin du contrat de location.
- Les locataires de plus de 65 ans avec des ressources inférieures à un certain plafond sont protégés, sauf si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans, a des ressources limitées, ou propose une solution de relogement.
- En cas de congé pour vente, le locataire bénéficie d'une offre de vente prioritaire.
Droit civil
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